Actualités & points de vigilance
Garde à vue — avocat dès la première heure
La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat, choisi ou commis d’office, dès le début de la mesure et à tout moment de son déroulement. Art. 63-3-1 du Code de procédure pénale (en vigueur depuis le 24 avril 2024).
Mise en examen — des conditions strictement encadrées
Le juge d’instruction ne peut mettre en examen une personne qu’en présence d’indices graves ou concordants, après une audition au cours de laquelle elle est assistée d’un avocat. Art. 80-1 du Code de procédure pénale (en vigueur depuis le 30 septembre 2024).
Contrôle URSSAF — 30 jours pour répondre
À réception de la lettre d’observations, l’entreprise contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. Art. R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Focus du mois — étude de cas URSSAF
Ce mois-ci, le cabinet publie une étude de cas pédagogique (fictive et anonymisée) retraçant, étape par étape, le déroulé complet d’un contrôle URSSAF contesté : de l’avis de contrôle à l’arrêt d’appel. Résultat : un redressement ramené de 41 800 € à 4 800 €, soit une réduction d’environ 88 %.
→ Lire l’étude de cas complète
Rappel important — vos délais
Chaque courrier d’une administration ou d’une juridiction déclenche un délai qui court dès sa réception — et non à partir du moment où vous le lisez. Vérifiez régulièrement votre courrier, y compris pendant les congés, et transmettez-le sans délai au cabinet.
Le cabinet en bref
Le site reflexlex.fr s’est enrichi ce mois-ci de nouvelles pages thématiques (licenciement, divorce, bail commercial, cautionnement, droit des étrangers, contentieux routier, saisies pénales, et d’autres) et d’un assistant d’information disponible sur toutes les pages.