Congé, renouvellement, éviction : votre bail commercial est-il sécurisé ?

Le Cabinet BENHAMOU assiste bailleurs et preneurs commerçants dans la négociation du renouvellement, la contestation d’un congé et la fixation de l’indemnité d’éviction.

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Droit au renouvellement

Le preneur en place depuis plus de deux ans bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial, sauf motif grave et légitime.

C. com. art. L. 145-8

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Refus de renouvellement

Le bailleur qui délivre congé sans offre de renouvellement doit respecter des formes strictes, faute de quoi le congé peut être annulé.

C. com. art. L. 145-9

💰

Chiffrage de l’indemnité d’éviction

À défaut de renouvellement, le bailleur doit indemniser le préjudice causé par l’éviction, incluant la valeur du fonds et les frais de réinstallation.

C. com. art. L. 145-14

Être rappelé — c’est gratuit

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