Défense face aux contrôles

Convoqué par la DGCCRF ou l’inspection du travail ?

Le Cabinet BENHAMOU assiste les dirigeants dès l’enquête, contrôle la régularité des procès-verbaux et engage tous les recours utiles contre les suites administratives, civiles et pénales.

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Assistance dès l’enquête

Les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs étendus de recherche et de constatation des infractions au Code de la consommation.

Code de la consommation, art. L. 511-22

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Contestation des procès-verbaux

Le procès-verbal de constatation ne fait foi que jusqu’à preuve contraire et peut être combattu sur sa régularité et son contenu.

Code de la consommation, art. L. 512-2

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Contrôle inspection du travail

L’inspecteur du travail peut exiger la communication de tout document utile à la vérification du respect de la réglementation applicable.

Code du travail, art. L. 8113-5

Être rappelé — c’est gratuit

Laissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte rapidement, sans engagement. Le tarif du premier échange vous est précisé dès la prise de contact (premier rendez-vous offert pour les procédures collectives).

Ou appelez directement le 06 82 80 83 33. Vos données ne servent qu’à vous recontacter et ne sont jamais cédées. Ce site est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Cabinet BENHAMOU — Avocat au Barreau de Paris.