Poursuivi après une liquidation ? Vous avez des moyens de défense.

Action en insuffisance d’actif, faillite personnelle, caution poursuivie : une défense construite sur la jurisprudence la plus récente.

Faire analyser ma situation

⚖️

La simple négligence exonère

Elle ne suffit pas à engager la responsabilité pour insuffisance d’actif.

Cass. com. 2 oct. 2024, n° 23-15.995

⏳

La prescription joue pour vous

L’action se prescrit par 3 ans à compter du jugement de liquidation.

Art. L.651-2 C. com.

🛡️

La caution est protégée

Suspension des poursuites d’ordre public, bénéfice du plan.

Art. L.622-28 C. com.

Être rappelé — c’est gratuit

Laissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte rapidement, sans engagement. Le tarif du premier échange vous est précisé dès la prise de contact (premier rendez-vous offert pour les procédures collectives).

Ou appelez directement le 06 82 80 83 33. Vos données ne servent qu’à vous recontacter et ne sont jamais cédées. Ce site est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Cabinet BENHAMOU — Avocat au Barreau de Paris.