Mis en cause pour escroquerie ou blanchiment ? Chaque élément se discute.

Manœuvres frauduleuses, intention, origine des fonds : ces qualifications reposent sur des éléments précis, souvent contestables, qui déterminent l’issue de la procédure et l’ampleur des saisies.

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Contester la qualification retenue

L’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses caractérisées ; un simple mensonge non corroboré par un élément extérieur ne suffit pas.

Code pénal, art. 313-1

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Prescription et point de départ

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai ne court qu’à compter de leur découverte, dans la limite d’un délai butoir.

Code de procédure pénale, art. 9-1

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Blanchiment : infraction autonome

Le blanchiment se poursuit indépendamment de l’infraction d’origine ; la présomption d’origine illicite peut toutefois être renversée par la preuve contraire.

Code pénal, art. 324-1-1

Être rappelé — c’est gratuit

Laissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte rapidement, sans engagement. Le tarif du premier échange vous est précisé dès la prise de contact (premier rendez-vous offert pour les procédures collectives).

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