Contentieux fermeture administrative

Fermeture administrative de votre commerce ? Chaque heure compte.

Le Cabinet BENHAMOU conteste en urgence les arrêtés de fermeture administrative pris par le préfet ou le maire, avant que votre activité n’en pâtisse durablement.

Demander une consultation d’urgence

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Arrêté de fermeture contesté

Nous examinons la légalité de l’arrêté préfectoral ou municipal ordonnant la fermeture de votre établissement pour atteinte à l’ordre public.

Code de la sécurité intérieure, art. L. 331-1

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Référé-suspension en urgence

Nous saisissons le juge des référés pour suspendre l’exécution de la décision avant qu’elle ne cause un préjudice irréversible.

Code de justice administrative, art. L. 521-1

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Recours pour excès de pouvoir

Nous vérifions la compétence de l’auteur de l’acte, la procédure suivie et la motivation exigée avant d’engager le recours au fond.

Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 211-2

Être rappelé — c’est gratuit

Laissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte rapidement, sans engagement. Le tarif du premier échange vous est précisé dès la prise de contact (premier rendez-vous offert pour les procédures collectives).

Ou appelez directement le 06 82 80 83 33. Vos données ne servent qu’à vous recontacter et ne sont jamais cédées. Ce site est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Cabinet BENHAMOU — Avocat au Barreau de Paris.