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Défendre mon dossier

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Le débat contradictoire

Un débat oral et contradictoire effectif conditionne la régularité.

CE 16 juin 2010, n° 311752

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Contester les pénalités

La majoration de 40 % suppose la preuve de l’intention d’éluder.

CE 11 févr. 2021, n° 432960

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Le sursis de paiement

Différez le règlement de la partie contestée de l’imposition.

Art. L.277 LPF

Être rappelé — c’est gratuit

Laissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte rapidement, sans engagement. Le tarif du premier échange vous est précisé dès la prise de contact (premier rendez-vous offert pour les procédures collectives).

Ou appelez directement le 06 82 80 83 33. Vos données ne servent qu’à vous recontacter et ne sont jamais cédées. Ce site est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Cabinet BENHAMOU — Avocat au Barreau de Paris.