Cession de fonds de commerce

Vendre ou reprendre un fonds de commerce sans faux pas ?

Céder ou racheter un commerce engage votre patrimoine sur plusieurs années : un acte mal sécurisé expose le prix, le bail et la clientèle à des contestations coûteuses.

Obtenir un rendez-vous confidentiel

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Publicité légale sécurisée

Toute cession doit être publiée dans les quinze jours au support d’annonces légales puis au BODACC pour faire courir les délais d’opposition.

Art. L.141-12 du Code de commerce

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Prix placé sous séquestre

Le privilège inscrit du vendeur et le séquestre du prix garantissent son paiement tant que les oppositions des créanciers ne sont pas purgées.

Art. L.141-5 du Code de commerce

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Créanciers sous contrôle

Les créanciers du cédant disposent de dix jours après publication pour faire opposition au paiement du prix et se faire connaître.

Art. L.141-14 du Code de commerce

Être rappelé — c’est gratuit

Laissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte rapidement, sans engagement. Le tarif du premier échange vous est précisé dès la prise de contact (premier rendez-vous offert pour les procédures collectives).

Ou appelez directement le 06 82 80 83 33. Vos données ne servent qu’à vous recontacter et ne sont jamais cédées. Ce site est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Cabinet BENHAMOU — Avocat au Barreau de Paris.