REFLEXLEX.FRCabinet BENHAMOU
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Céder ou racheter un commerce engage votre patrimoine sur plusieurs années : un acte mal sécurisé expose le prix, le bail et la clientèle à des contestations coûteuses.
Obtenir un rendez-vous confidentielToute cession doit être publiée dans les quinze jours au support d’annonces légales puis au BODACC pour faire courir les délais d’opposition.
Art. L.141-12 du Code de commerceLe privilège inscrit du vendeur et le séquestre du prix garantissent son paiement tant que les oppositions des créanciers ne sont pas purgées.
Art. L.141-5 du Code de commerceLes créanciers du cédant disposent de dix jours après publication pour faire opposition au paiement du prix et se faire connaître.
Art. L.141-14 du Code de commerceLaissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte rapidement, sans engagement. Le tarif du premier échange vous est précisé dès la prise de contact (premier rendez-vous offert pour les procédures collectives).
Ou appelez directement le 06 82 80 83 33. Vos données ne servent qu’à vous recontacter et ne sont jamais cédées. Ce site est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Cabinet BENHAMOU — Avocat au Barreau de Paris.