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Licenciement & Prud’hommes

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Procédure irrégulière

Toute irrégularité de procédure (convocation, entretien, notification) peut ouvrir droit à une indemnisation distincte.

Art. L.1232-6 du Code du travail
⚖️

Cause réelle et sérieuse

Le juge prud’homal vérifie si les motifs invoqués par l’employeur sont réels, sérieux et suffisamment établis.

Art. L.1235-1 du Code du travail
💰

Indemnisation chiffrée

En l’absence de cause réelle et sérieuse, une indemnité est due selon un barème fixé en fonction de l’ancienneté.

Art. L.1235-3 du Code du travail

Être rappelé — c’est gratuit

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