REFLEXLEX.FRCabinet BENHAMOU
Site complet →
REFLEXLEX.FRCabinet BENHAMOU
Site complet →
Une saisie pénale portant sur un compte, un véhicule ou un immeuble obéit à des règles strictes que notre cabinet vérifie pour engager, si besoin, les recours utiles.
Contester la saisieLa saisie pénale spéciale porte sur un bien, un compte ou un droit incorporel pour garantir l’exécution d’une future confiscation.
Art. 706-141 du Code de procédure pénaleLa décision de saisie peut être déférée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe, dans les dix jours de sa notification.
Art. 706-153 du Code de procédure pénaleTant que la confiscation n’est pas prononcée, la restitution du bien saisi peut être demandée au juge d’instruction, sauf exceptions légales.
Art. 99 du Code de procédure pénaleLaissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte rapidement, sans engagement. Le tarif du premier échange vous est précisé dès la prise de contact (premier rendez-vous offert pour les procédures collectives).
Ou appelez directement le 06 82 80 83 33. Vos données ne servent qu’à vous recontacter et ne sont jamais cédées. Ce site est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Cabinet BENHAMOU — Avocat au Barreau de Paris.